Actes d’état civil
Fiche pratique
Litige avec l'administration : référé liberté
Vérifié le 09/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous pouvez utiliser un référé liberté en cas d'urgence si une décision administrative porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (liberté de réunion, liberté d'expression, droit de propriété, etc.). Vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le juge doit se prononcer dans les 48 heures. Vous pouvez contester sa décision devant le Conseil d'État.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé-suspension
Papiers - Citoyenneté - Élections
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé constat
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé instruction (ou référé expertise)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : référé provision
Papiers - Citoyenneté - Élections
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Papiers - Citoyenneté - Élections
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
Pour en savoir plus
Conseil d'État
Télérecours - téléprocédures devant les juridictions administratives
Conseil d'État
Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?
Conseil d'État