État-civil

Actes d’état civil

Dossier

Prestations de service

Vérifié le 10/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement
Modèle de document
Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement
Modèle de document
Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile
Modèle de document
Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile
Modèle de document
Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord
Modèle de document
Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile
Modèle de document
Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux
Modèle de document
Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue
Modèle de document
Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure
Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison
Modèle de document
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Modèle de document

Et aussi

Remise d'un devis avant une prestation (travaux, santé, déménagement...)
Argent - Impôts - Consommation
Taxis
Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

Le déménagement en 20 questions
Institut national de la consommation (INC)
Dépannage à domicile et réparations courantes
Institut national de la consommation (INC)
Voyager en train : titre de transport, services, revente de billets entre particuliers, remboursement, ...
Institut national de la consommation (INC)
Voyager en autocar
Ministère chargé de l'économie
Voyager en covoiturage
Ministère chargé de l'environnement
Matériel de jardinage et de bricolage : location
Ministère chargé de l'économie
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Bronzage en institut : cabines UV
Ministère chargé de l'économie
Les salles de sport et les centres de remise en forme
Institut national de la consommation (INC)
Teinturiers et pressings
Institut national de la consommation (INC)

Actualités thématiques

Transports scolaires 2026-2027 : les inscriptions sont ouvertes!
Circulation, Enfance, éducation, jeunesse
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