Ouverture de la procédure de demande d’indemnisation individuelle
Le comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) s’est réuni le 18 et le 28 octobre 2022. La reconnaissance initiale en calamités agricoles au titre de la sécheresse 2022 a été validée pour des zones qui recouvrent tout ou partie des 12 départements suivants : l’Ardèche, l’Aveyron, le Cantal, la Drôme, la Loire, la Haute-Loire, le Lot, la Lozère, le Puy-de-Dôme, le Rhône, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
Concernant le Tarn, il s’agit des trois petites régions fourragères : « Ségala », « Causses du Quercy » et « Monts de Lacaune et Montagne noire » dont Mazamet fait partie, pour lesquelles le département bénéficie d’un montant global de 2,250 millions d’euros.
La procédure de demande d’indemnisation individuelle sera ouverte du 8 novembre au 8 décembre 2022 selon les modalités décrites ci-dessous.
Cette accélération importante du calendrier pour les zones fourragères les plus touchées par la sécheresse 2022 permettra un premier apport de trésorerie au bénéfice des éleveurs les plus affectés avec le versement d’un acompte dans le prochain mois.
Un CNGRA courant décembre sera organisé afin de déterminer les taux définitifs.
Éligibilité et taux de pertes provisoires
Seules les demandes d’indemnisation qui satisferont le taux de recevabilité de 11 % sur la base des déficits fourragers provisoires pourront bénéficier du versement de cet acompte.
Par ailleurs, comme le prévoit la réglementation en vigueur, seuls les agriculteurs assurés contre les risques incendie des bâtiments ou contre la grêle au moment du sinistre peuvent prétendre à cette indemnisation.
La liste des communes des zones sinistrées en reconnaissance anticipée est rappelée au point 4.
Les taux de pertes provisoires pour les 3 petites régions concernées, présentant un déficit fourrager de 900 UF/EVL (Unités fourragère / Équivalent Vaches Laitières), sont de :
• 30 % pour les prairies permanentes, temporaires et artificielles, parcours, landes et parcours herbacés ;
• 20 % pour les fourrages annuels (maïs fourrager, sorgho fourrager, méteil).
Informations nécessaires à la demande d’indemnisation pour les zones sinistrées reconnues en anticipée – sécheresse 2022
Des documents seront transmis directement aux exploitants agricoles afin de faciliter la complétude des dossiers.
• Concernant les effectifs animaux bovins 2022 : un récapitulatif des animaux à déclarer, présents sur votre exploitation au 31/03/2022, vous sera directement transmis par le service de l’Établissement Départemental de l’Élevage (EDE) de la Maison de l’élevage du Tarn afin de vous aider à renseigner et/ou à télédéclarer votre demande d’indemnisation,
• Concernant l’utilisation de vos surfaces en 2022 : un document reprenant la surface agricole utile totale déclarée à la Politique Agricole Commune (PAC) en 2022 par production végétale vous sera directement adressé par la direction départementale des territoires (DDT) afin de vous aider à renseigner et/ou à télédéclarer votre dossier.
La demande d’indemnisation au titre de la sécheresse 2022 pourra s’effectuer :
Prioritairement, via la téléprocédure Télécalam qui sera ouverte sur la période du 8 novembre 2022 au 8 décembre 2022
TéléCALAM est procédure électronique pratique, rapide, sécurisée (utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe personnels), accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ; l’accès se fait via le site internet : https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr (rubriques « Exploitation agricole » « Demander une indemnisation calamités agricoles »)
Vous trouverez sur le site de la Préfecture du Tarn des notices pour vous aider à télédéclarer via TéléCALAM dans la rubrique : https://www.tarn.gouv.fr/calamites-agricoles-r1065.html
Les exploitants agricoles qui font le choix de télédéclarer doivent être en mesure de fournir à la DDT l’attestation d’assurance incendie tempête établie par leur assureur en cas de contrôles.
À défaut d’accès à la téléprocédure, la demande pourra être établie via le dossier de demande d’indemnisation format papier. Le formulaire est disponible sur le site de la Préfecture du Tarn dans la rubrique précisée plus haut ou dans les mairies concernées à compter du 8 novembre 2022.
Ce dossier sera à déposer ou à renvoyer complet à la DDT au plus tard pour le 8 décembre 2022.
Aucun accueil physique ne sera organisé.
Contact
Direction Départementale des Territoires du Tarn
Service Économie Agricole et Forestière / Calamités agricoles
19, rue de Ciron
81 000 ALBI
ddt-calamites@tarn.gouv.fr
