Cimetières de la ville
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Les devis-types en matière de prestations funéraires
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, impose dorénavant aux opérateurs funéraires de déposer des devis-types dans chaque département où ils ont leur siège social ou un établissement secondaire, mais également auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5000 habitants.
La Loi n°2022-217 du 21 février 2022 comprend plusieurs évolutions en matière funéraire dont notamment l’obligation pour les opérateurs funéraires d’actualiser les devis types fournis aux mairies tous les trois ans.
La loi prévoit également que ces devis-types doivent, à compter du 1er juillet 2022, être publiés sur les sites internet des communes de plus de 5 000 habitants.
Liste des devis-types des entreprises de pompes funèbres :
