Actes d’état civil

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Dossier

Affaire civile

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Alternatives à un procès civil

• Accord à l'amiable
• Requête conjointe devant un tribunal civil

Saisir un tribunal civil

• Saisir le tribunal judiciaire
• Saisir le juge des contentieux de la protection
• Saisir le tribunal de proximité
• Saisir le juge de l'exécution

Déroulement d'une affaire

• Devant le tribunal de proximité
• Devant le tribunal judiciaire
• Devant le tribunal de commerce
• Devant le tribunal paritaire des baux ruraux

Mesures prononcées par le tribunal

• Injonction de faire
• Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée
• Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges
• Exécution d'une décision du juge civil

Services en ligne et formulaires

• Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire

  Formulaire

• Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)

  Formulaire

• Opposition à une injonction de payer

  Formulaire

• Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire

  Formulaire

• Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce

  Formulaire

• Consentement à la transmission par voie électronique

  Formulaire

• Demande d'un certificat de non-opposition

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

• Comment agir seul devant le tribunal ?

• Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?

• Comment obtenir une expertise judiciaire ?

• Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?

• Comment agir rapidement devant le tribunal ?

• Comment obtenir la copie d'un jugement ?

• Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?

• Procès civil : comment apporter un témoignage ?

• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

• Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?

• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?

Et aussi

• Conflits du travail dans le secteur privé

  Travail - Formation

• Litiges avec la Sécurité sociale

  Social - Santé

• Litige avec l'administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès au droit et à la justice

  Justice

Pour en savoir plus

• Le recouvrement amiable des créances

  Institut national de la consommation (INC)

© Direction de l'information légale et administrative

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