État-civil

Actes d’état civil

Dossier

Affaire civile

Vérifié le 21/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Alternatives à un procès civil

Saisir un tribunal civil

Déroulement d'une affaire

Mesures prononcées par le tribunal

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire
Formulaire
Demande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
Formulaire
Opposition à une injonction de payer
Formulaire
Demande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaire
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Demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce
Formulaire
Consentement à la transmission par voie électronique
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Demande d'un certificat de non-opposition
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Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)

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