Un nouveau périmètre pour le permis de louer

Depuis le 1er janvier 2022, avec le « permis de louer », instauré par la Communauté d’agglomération, tout propriétaire bailleur dont le logement se trouve dans le périmètre défini par la ville a l’obligation de demander une autorisation préalable à la mise en location.

Cette obligation s’applique à tous les logements loués à titre de résidence principale, vides ou meublés lors d’une première mise en location et à chaque changement de locataire.

Ce dispositif a pour objectif de garantir que les logements mis en location respectent les conditions minimales d’habitabilité définies par le Règlement Sanitaire Départemental et le décret « décence » et qu’ils ne portent pas atteinte
à la salubrité publique ou à la sécurité des habitants.

Depuis le 1er juillet 2023, le périmètre de ce dispositif a été étendu au sud de la commune : quartiers de La Resse, Boutonnet, avenue Georges Guynemer…


La volonté de la municipalité est de « mettre la pression » sur les mauvais propriétaires qui ne font pas de travaux et louent des logements médiocres qui tirent la ville vers le bas.

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